Mentions Légales

Editeur du site :

Maxime GOUYER

Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN

Immeuble le Concorde

24 avenue de Moka

35400 SAINT-MALO

Courriel : contact@kerlez-avocats.com

Téléphone : 0622978770

​Hébergement :

​Société O2SWITCH

Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand –

Tel : 04 44 44 60 40 – Fax : 04 44 44 60 41 Siret : 510 909 80700024 –

Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000€ code NAF : 6311Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes – Identifiant TVA : FR35510909807 – RCS Clermont-Ferrand – SIRET : 51090980700024

Profession réglementée :

Les règles de la profession d’avocat sont issues de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets n°2005-790 du 12 juillet 2005 et n°91-1197 du 27 novembre 1991.

​Celles-ci résultent par ailleurs du règlement intérieur national consultable sur le site : http://cnb.avocat.fr/

​Enfin, les avocats du barreau de SAINT-MALO-DINAN sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de leur barreau qui est consultable à l’Ordre des avocats de SAINT-MALO-DINAN.

​Informatique et Libertés :

L’utilisateur du site bénéficie des droits prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dont les dispositions des articles 38 à 40 sont ci-après reproduites.

​Le responsable du traitement des données de ce site internet est Maxime Gouyer, avocat au barreau de SAINT-MALO-DINAN, domicilié , Immeuble le Concorde, 24 avenue de Moka à SAINT-MALO (35400). ​

Article 38 :

​Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 5 JORF 7 août 2004

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Article 39 :

​Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 22

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 5 JORF 7 août 2004

I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

II.-Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article 36, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d’autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 40 :

I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord.

Lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’intéressé est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l’article 39.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément au premier alinéa.

II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

4° A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

5° A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

L’utilisateur peut, s’il l’estime nécessaire, introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Il peut par ailleurs s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles sur le lien ci-après : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Le client est informé de son droit de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil National des Barreaux (CNB).

​Celui-ci peut être contacté aux adresses suivantes :

Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Cookies :

Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur utilisé par l’Internaute, sans que ce dernier ne puisse être identifié. L’Internaute, qui reconnaît être parfaitement informé de cette pratique, peut refuser l’enregistrement de cookies en modifiant les paramètres ou options de son logiciel de navigation.

Exonération de responsabilité :

Le contenu juridique, les articles et commentaires présents sur le Site du Cabinet d’Avocats n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Cabinet d’Avocats modifie régulièrement et unilatéralement les contenus du Site afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, sans toutefois que ce soit exhaustif, et ce naturellement, sans notification préalable.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les dispositions législatives ou réglementaires citées n’ont pas été modifiées, que la jurisprudence n’a pas évolué, n’est pas une jurisprudence d’espèce, ou n’a pas été contredite.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la conformité entre ces informations et sa situation individuelle.
Il est expressément recommandé de ne pas s’en tenir à la consultation de ce site internet et de compléter celle-ci par la consultation d’un Avocat compétent dans la matière souhaitée, afin d’éviter toute erreur d’interprétation, toute incompréhension pratique, ou toute réponse incomplète.

Responsable de traitement :

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

La SELARL KERLEZ AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO sous le numéro 877 651 463, dont le numéro de SIRET est 877 651 463 00011, dont le siège social est sis Immeuble le Concorde, 24 avenue de Moka à SAINT-MALO (35400).

APE : 6910Z – N° TVA intracommunautaire : FR78877651463

Données collectées, finalités et base juridique :

Les données à caractère personnel correspondent à :

  • toute information susceptible d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
  • il est ainsi par exemples du nom, des prénoms de l’adresse, des coordonnées postales, courriel, téléphonique, de noms d’utilisateur, de données financières, bancaires, médicales, etc ;
  • il s’agit aussi des coordonnées numériques de l’utilisateur, à savoir son adresse IP, son adresse mac, et les cookies acceptés en cliquant sur la bannière.

La SELARL KERLEZ AVOCATS veille à collecter uniquement les données  strictement nécessaires aux finalités décrites ci-après.

Les données collectées par la SELARL KERLEZ AVOCATS sont recueillies selon les modalités suivantes :

– directement auprès du contact, prospect ou client lors d’un rendez-vous au cabinet, du 1er contact téléphonique, par courriel ou par les formulaires de contact du site ou de site tiers ou institutionnels (par exemple le site https://consultation.avocat.fr/)

– lors de la signature de conventions d’honoraires et de la facturation pour les besoins de comptabilité

Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être:

  • le consentement du client résultant de l’acceptation des mentions légales en cliquant sur la bannière, de la signature d’une convention d’honoraires comportant les mentions RGPD ;
  • l’intérêt légitime de la SELARL KERLEZ AVOCATS qui peut consister en :

– l’amélioration de ses services et de son internet, afin comprendre les besoins de ses clients, notamment en termes de matières juridiques et d’origine géographique et d’adapter les services proposés par le Cabinet d’AVOCATS à ces besoins,

  • les obligations légales de la SELARL KERLEZ AVOCATS, dont notamment :

– les obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

  • l’exécution d’une lettre de mission contenue dans une convention d’honoraires, à savoir :

– l’assistance et la représentation du client lors des audiences, rendez-vous de tout type et toutes les étapes d’une procédure juridictionnelle ou non juridictionnelle,

– le conseil du client en toutes matières (consultation juridique, rédaction de contrats, négociation amiable, etc),

Destinataires des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel évoquées ci-avant font l’objet d’une communication au sein de la SELARL KERLEZ AVOCATS, dans le strict respect du secret professionnel.

En interne, les destinataires des données à caractère personnel sont les Avocats du Cabinet, les services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

La SELARL KERLEZ AVOCATS ne vend pas les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

La SELARL KERLEZ AVOCATS s’assure que tous les prestataires de service avec lesquels le cabinet travaille préservent au mieux la confidentialité des données à caractère personnel

La SELARL KERLEZ AVOCATS peut, à titre d’exemple, avoir recours aux prestataires de services suivants :

  • les web analytics (analyse de l’audience) ;
  • le fournisseur de plateforme et d’applications WORDPRESS, les services d’hébergement O2 SWITCH, en particulier leurs services de maintenance et de support technique ;
  • des prestataires de services de paiement, en cas de paiement en ligne sur le site https://consultation.avocat.fr/
  • des prestataires de la SELARL KERLEZ AVOCATS en matière d’informatique et de comptabilité.

Dans certains cas, la SELARL KERLEZ AVOCATS peut être contrainte de de communiquer les données personnelles à certaines institutions professionnelles telles que :

  • les auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires et avocats),
  • les juridictions, greffiers, juges, procureurs et experts judiciaires,
  • le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-MALO-DINAN,
  • la CARPA (Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats),
  • la CNIL,
  • les organismes de médiation.

Durée de conservation des données :

LA SELARL KERLEZ AVOCATS ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire et conformément à la réglementation en vigueur.

Plus précisément, la SELARL KERLEZ AVOCATS conserve les données conformément aux critères et recommandations de la CNIL résultant de la norme de référence simplifiée n°48 ci-après reproduites :

« Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Il convient de prévoir à cet effet une base de données d’archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver.

Pour pouvoir conserver, au-delà de la durée de conservation fixée au regard de l’article 6.5° de la loi, des informations relatives à des clients ou des prospects à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données doivent être anonymisées de manière irréversible, en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d’anonymisation.

Par ailleurs et sous réserve du respect de l’article 6 de la norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l’ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).

Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin doivent faire l’objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l’article 8 de la présente norme et à l’article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.

Les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers). La durée de conservation ne saurait alors excéder la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité visée par le traitement. Le consentement doit prendre la forme d’un acte de volonté explicite et peut par exemple être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher, non pré-cochée par défaut. Il ne peut résulter de l’acceptation de conditions générales. La Commission recommande par ailleurs que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple et gratuit de revenir sur le consentement donné pour la conservation des données de la carte, afin de faciliter les achats ultérieurs.

De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.

Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition doivent être conservées (par exemple, l’adresse électronique).

Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité, ne doivent pas être conservés au-delà de treize mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.
Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize mois. Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées ». 

Droit à la portabilité des données :

Pour les cas où le traitement est fondé sur un contrat ou sur son consentement, l’utilisateur a le droit à la portabilité de ses données.

Conformément à l’article 20 du RGPD, l’utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la SELARL KERLEZ AVOCATS.

Ces données lui seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur un ordinateur.

L’utilisateur a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que personne n’y fasse obstacle.