Pour contrôler l’impôt sur le revenu d’un contribuable, l’administration fiscale peut lui demander des renseignements, des éclaircissements ou des justifications.
Deux textes prévoient cette possibilité : l’article L. 10 et l’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales.
Selon le texte utilisé, les pouvoirs de l’administration ne sont pas les mêmes.
1. Les demandes fondées sur l’article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales
Selon l’article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales, l’administration fiscale « peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés« .
Il s’agit pour l’administration fiscale de demander au contribuable des informations complémentaires, des précisions ou des documents.
Généralement, le contribuable reçoit, par lettre simple, un imprimé n°751 ou 754 fixant un délai de réponse de 30 jours.
En principe, le contribuable n’encourt pas de sanction s’il n’y répond pas.
Toutefois, il est vivement conseillé d’y répondre car, à défaut, l’administration fiscale pourrait user de ses autres pouvoirs de contrôle.
2. Les demandes fondées sur l’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales
Selon l’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales , l’administration fiscale peut demander au contribuable :
1°) des éclaircissements ;
2°) des justifications
- au sujet
- de sa situation ;
- de ses charges de famille ;
- des charges déduites de son revenu global (par exemple, pensions alimentaires) ;
- des charges ouvrant droit à une réduction d’impôt (par exemple, salaires versés à des employés à domicile) ;
- de ses avoirs à l’étranger et des revenus qu’ils génèrent ;
- des éléments permettant de déterminer son revenu foncier ;
- des éléments permettant de déterminer ses plus-values mobilières (par exemple, plus-values de cession de titres) ;
- des éléments permettant de déterminer ses plus-values) immobilières ;
- lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés (notamment si les montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excèdent ces derniers d’au moins 150 000 €).
Généralement, le contribuable reçoit un imprimé n°2172 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse ne peut être inférieur à 2 mois.
En l’absence de réponse ou de réponse tardive, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à la taxation d’office.
En revanche, si la réponse est incomplète, l’administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours.