– Recouvrement de factures impayées
- Injonction de payer, procédure au fond après opposition à injonction de payer
- Assignation au fond devant le Tribunal de Commerce
- Assignation en référé-provision (lorsque la créance ne justifie pas de contestation sérieuse)
– Actions en responsabilité
- Inexécution contractuelle entre commerçants
- Requête aux fins de constat d’huissier dans les locaux d’une entreprise
- Concurrence déloyale, dénigrement commercial
- Responsabilité des experts-comptables
- Responsabilité des commissaires aux comptes
– Baux commerciaux
- Recouvrement
- Révision du loyer commercial
- Résiliation
– Procédures collectives
- Déclaration des cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclarations de créances
- Requête aux fins de relevé de forclusion
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier
- Résiliation de contrats en cours
- Création de société ou d’entreprise après liquidation judiciaire