Actions en responsabilité contractuelle
- Garantie des vice cachés (automobiles, meubles, électroménager, informatique, téléphonie)
- Garantie de conformité
- Achats à distance
- Achats hors établissement (démarchage), (panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, travaux d’isolation)
- Contrats d’entreprise, contrats de transport
- Contrats de prestation de services (Obligation de moyens / obligation de résultat)
- Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
- Crédits immobiliers (Obligation de mise en garde / Prescription / Délais de paiement)
- Crédits à la consommation (Prescription, Délais de paiement)
- Cautionnement (mentions obligatoires, obligation de mise en garde, disproportion)
- Responsabilité du garage vendeur et réparateur d’automobiles – Garantie de conformité, vices cachés, obligation de résultat (Expertise, Assignation au fond)
– Actions contre l’assureur
- Transactions ou contentieux en droit des assurances en cas de refus de garantie ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation (vol, dégât des eaux, incendie, etc)
- Résiliation de police d’assurance