– Droit de la construction
- Assignation en Référé-Expertise
- Assignation des constructeurs : responsabilité de droit commun avant réception / garantie de parfaitement achèvement / garantie biennale de bon fonctionnement / responsabilité décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Assignation du vendeur d’immeuble à construire : vices cachés / vices de construction et défauts de conformité apparents de l’article 1642-1 du Code civil / garanties légales de l’article 1646-1 du Code civil / retards de livraison
- Annulation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Assignation du maitre d’ouvrage en paiement
- Assignation du vendeur d’immeuble (vices cachés lorsque le vendeur est de mauvaise foi), indemnité d’immobilisation
– Voisinage
- Distance et hauteur des plantations
- Bornage
- Action en responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage
– Copropriété
- Recouvrement de charges de copropriété (assignation au fond, procédure d’opposition du Syndic)
- Assignation devant le Tribunal de Grande Instance en annulation d’assemblée générale (changement de destination d’un lot de copropriété, pour une activité commerciale ou professionnelle, pour des locaux non habités ; majorités de vote non respectées)
– Baux d’habitation
- Recouvrement de loyers impayés
- Résiliation de bail (loyers impayés, défaut d’assurance, défaut d’entretien et dégradations importantes)
- Assignation en validation de congé, contestation du préavis réduit du locataire
– Inscription d’hypothèques
- Hypothèques légales (charges de copropriété, créances entre époux, créances du légataire sur la succession, frais funéraires, frais de dernière maladie, et autres cas visés par l’article 2400 du Code civil)
- Requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
- Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d’assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des frais d’envoi)
- Inscription d’hypothèque judiciaire définitive (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d’assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des frais d’envoi)
- Inscription d’hypothèque judiciaire résultant d’un jugement de condamnation
– Requête aux fins de saisie conservatoire sur créances